FORMULAIRE DE RECLAMATION

L’instance Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour l’analyse et le suivi de votre réclamation. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants : membres du service juridique de l’instance, délégataires et instructeurs des réclamations et, le cas échéant, à la juridiction disciplinaire. Les données vous concernant sont analysées le temps du traitement de la réclamation. Elles sont archivées après la clôture de la réclamation, puis conservées pendant trente ans. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour le bon traitement de la réclamation selon le décret n°2022-900 du 17 juin 2022. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses. Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.