Questions fréquentes :
Bien préparer vos démarches
Les droits diffèrent fortement selon le statut. Seul le conjoint marié est héritier légal.
Le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération de droits de succession mais n’est pas héritier sans testament. Le concubin n’a aucun droit successoral sans testament.
Oui, il est possible de donner jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, sans fiscalité. Des abattements supplémentaires existent dans certains cas.
En principe, non. Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est correctement rédigé, les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession du défunt. Elles sont transmises hors succession, ce qui permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et d’organiser la transmission de son patrimoine en dehors du cadre classique de l’héritage.
Oui, dans la limite des abattements fiscaux prévus par la loi (par exemple : 100 000 € tous les 15 ans entre parents et enfants).
Pas obligatoirement. Cela dépend de la situation familiale, du projet de transmission et des objectifs patrimoniaux à long terme.
Oui. Il vous accompagne dans la mise en place du pacte Dutreil ou d’autres solutions juridiques et fiscales adaptées.
Ils comprennent les taxes collectées pour l’État, les débours (paiements à des tiers) et la rémunération du notaire selon un tarif réglementé.
En moyenne 2 à 3 mois, le temps d’obtenir le financement, lever les conditions suspensives et préparer l’acte définitif.
Les diagnostics techniques varient selon la nature du bien (amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, assainissement…). Le notaire vous guidera.
Non, mais le recours au notaire permet d’éviter les erreurs dans la rédaction des statuts et d’adapter la structure aux objectifs patrimoniaux et fiscaux des associés.
Du lundi à vendredi : de 9h à 12h et 14h et 17h
40 avenue de Paris
78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 50 01 75
