Le Pacte Civil de solidarité

C’est un contrat par lequel le couple organise lui-même la vie à deux. Les partenaires peuvent choisir de rédiger leur convention mais il est plus prudent de s’adresser à un notaire.

Le Pacs prendra effet dès son enregistrement auprès des services de l’état civil ou dès la signature chez le notaire. L’identité du partenaire est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des membres du couple.

Les rapports financiers des partenaires

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires se trouvent dans une situation proche de celle des époux séparés de biens. Chacun conserve la jouissance et l’administration de ses biens. Ils peuvent toutefois lui préférer un régime d’indivision, notamment pour les biens acquis pendant leur vie commune. Si vous ne faites pas la différence entre séparation de biens et indivision, n’hésitez pas à consulter un notaire, car les deux régimes n’ont pas les mêmes conséquences.

Chaque partenaire est solidaire des dettes contractées par l’autre sous réserve qu’elles soient liées à l’entretien du ménage.

Le couple pacsé est soumis à une imposition commune.

La transmission du patrimoine

Le droit au logement

En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant a le droit de rester dans la résidence principale à titre gratuit pendant un an à compter de la date du décès. Le sort du logement dépend ensuite de la présence d’autres héritiers et d’éventuelles dispositions testamentaires.

L’héritage

Contrairement aux époux, les pacsés n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Même si le défunt ne laisse personne derrière lui (ni parents, ni enfants, ni frères et sœurs…), le partenaire n’est pas reconnu par la loi comme un héritier. Pour le devenir, chacun doit le spécifier dans un testament.

L’étendue de ce qu’ils peuvent transmettre dépend de la présence d’enfants, héritiers réservataires auxquels la loi confère un minimum de droits dans la succession de leurs parents. Lorsqu’il y a des enfants, il est possible de léguer la quotité qui ne leur est pas réservée par la loi : la moitié du patrimoine lorsqu’il y a un seul enfant, un tiers s’ils sont deux et le quart s’ils sont trois ou plus.

En l’absence d’enfants, les partenaires peuvent tout se léguer.

La rupture du Pacs

Le Pacs peut être dissous par la volonté de l’un, par signification d’huissier, ou par celle des deux partenaires par l’envoi d’une déclaration au service de l’état civil de la commune ayant enregistré le Pacs ou auprès du notaire.

Le Pacs est automatiquement rompu par le mariage de l’un ou des deux partenaires (ensemble ou séparément) ou par le décès de l’un ou l’autre des partenaires.