Le mariage et la transmission

Le conjoint survivant peut disposer gratuitement du logement pendant une année. Si le couple était locataire, le loyer peut être pris en charge par la succession.

Si le couple était propriétaire, l’époux survivant peut bénéficier en plus d’un droit viager d’habitation et d’usage, c’est-à-dire qu’il peut habiter le logement jusqu’à la fin de sa vie. Dans ce cas, la valeur de ce droit viager vient en diminution de sa part d’héritage mais si elle excède cette dernière, le conjoint n’a pas à indemniser les autres héritiers.

Les droits sur succession

Les droits du conjoint survivant vont dépendre du régime matrimonial auquel était soumis le couple et de la présence d’héritiers désignés par la loi.

Les hypothèses les plus courantes sont les suivantes :

• le couple a eu des enfants ensemble : le survivant recueille la totalité de l’usufruit des biens (le droit de les utiliser mais non de les céder) ou le quart des actifs de la succession en pleine propriété ;
• le défunt a des enfants issus d’autres unions : le survivant reçoit le quart des biens de la succession en pleine propriété ;
• le défunt n’a aucun enfant : l’époux survivant hérite de la totalité du patrimoine si le défunt n’avait plus ni père, ni mère (si ces derniers sont toujours en vie, chacun a droit à un quart de la succession, ce qui diminue d’autant l’héritage du conjoint).

Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.

L’aménagement des droits du conjoint survivant

Pour offrir au conjoint survivant une protection supplémentaire, il est possible d’effectuer une donation entre époux par acte reçu par un notaire.

> En l’absence d’enfants, la donation entre époux permet d’écarter les parents du défunt de la succession qui sera alors entièrement dévolue au conjoint survivant.

> Lorsque le défunt n’a ni parent, ni enfant, la donation entre époux permet de neutraliser le droit de retour des frères et sœurs sur les biens existants en nature, reçus de leurs parents.

> En présence d’enfants, la donation entre époux offre un choix plus large au bénéfice du conjoint survivant. Il peut être prévu qu’il recevra :

• la totalité des biens en usufruit ;
• un quart des biens en pleine-propriété et les trois quarts en usufruit ;
• ou la pleine propriété de la quotité disponible (ce qu’il reste après déduction de la réserve des enfants) évaluée, en fonction du nombre d’enfants, à la moitié des biens avec un enfant, au tiers avec deux, au quart avec trois.