Depuis le 1er mai 2025, 15 Conseils régionaux et Chambres interdépartementales de notaires, sont officiellement compétents pour délivrer les apostilles sur les actes publics destinés à l’étranger. Cette mission, jusqu’alors assurée par les parquets généraux des cours d’appel, est désormais confiée au notariat dans le cadre de sa délégation de service public.
Depuis le 1er septembre, cette compétence s’étend également à la légalisation, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Les 15 structures sont compétentes,
quel que soit le lieu d’origine du document.
Le notariat devient le point d’entrée
unique pour ces formalités.
En ligne ou sur place, vous choisissez la solution la plus adaptée.
Légalisation
Procédure consistant à certifier la véracité de la signature, la qualité du signataire, et l’authenticité du sceau apposé sur un document.
Apostille
Version simplifiée de la légalisation, elle s’applique aux pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste les mêmes éléments que la légalisation et permet la circulation internationale des actes dans un cadre facilité.
En pratique, apostille et légalisation se matérialisent par un cachet officiel ajouté au document.
Pour savoir quel régime s’applique selon
le pays destinataire : notaires.fr – Apostille et légalisation
