Le mandat de protection future

Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui. Il est en effet ouvert à toute personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection ainsi qu’aux parents d’un enfant en situation de handicap, qui souhaiteraient préparer son avenir, après leur décès.

Le mandataire

Il peut être toute personne physique ou une personne morale inscrite sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’étendue de ses pouvoirs dépend surtout de la volonté du mandant (celui qui donne le mandat), ainsi que de la forme du mandat.

Il est préférable de faire un mandat notarié pour mieux cerner les pouvoirs qui lui sont confiés. L’acte notarié est obligatoire en cas de mandat de protection future pour autrui.

L’exécution du mandat

• Le mandat pour soi est mis en œuvre lorsque l’intéressé se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, un état qui doit être constaté par un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
• Le mandat pour autrui s’ouvrira au décès du mandant ou à compter du jour où celui-ci ne peut plus prendre soin de la personne à protéger.

Un inventaire des biens de la personne vulnérable est alors dressé.

Par ailleurs, le fait que ce mandat soit rédigé par le notaire apporte une certaine sécurité qui permet au mandataire de disposer de plus de liberté dans l’exécution de son mandat. Il pourra, par exemple, procéder à une vente. En revanche, les actes à titre gratuits, comme les donations, nécessiteront l’accord du juge des contentieux de la protection.

Le mandat établi sous seing privé est plus limité. Il autorise le mandataire à accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante comme souscrire une assurance habitation.

Quoi qu’il en soit, le mandataire doit avoir accepté le mandat, et son acceptation prend la même forme que le mandat.

• En cas d’acte sous seing privé, le mandataire devra rendre des comptes au juge des contentieux de la protection.
• Lorsque le mandat est notarié, le mandataire adresse annuellement les comptes ainsi que les pièces justificatives au notaire, qui peut saisir le juge des contentieux de la protection de tout acte et mouvement de fonds douteux.