La loi permet à des conjoints de famille recomposée de procéder à une seule donation-partage.
La donation-partage
La donation-partage permet de répartir ses biens de son vivant et ainsi d’anticiper sa succession. Il s’agit d’un acte irrévocable, le ou les donateurs ne pourront donc pas revenir sur la donation.
Elle dessaisit irrévocablement le donateur, des biens qu’il donne.
La donation-partage fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié.
Les conditions de validité
Pour être valable et retenue comme telle lors de la succession des donateurs, la donation-partage doit répondre aux deux conditions suivantes :
- chaque descendant doit avoir reçu et accepté un lot ;
- chacun des descendants doit recevoir au minimum l’équivalent de sa part héréditaire.
La fiscalité
La fiscalité de la donation-partage est avantageuse puisque le calcul des droits s’effectue après déduction, sur la part de chacun des enfants, d’un abattement de 100 000 €.
Les biens transmis ne seront taxables qu’au-delà de cette somme. Le paiement éventuel de droits doit être effectué lors de la donation et non à la succession.
Un exemple pour comprendre
Marie et Jérôme ont deux enfants communs, Amélie et Alexandre.
Jérôme a un fils issu d’une première union, Lucas.
De son côté, Marie a également un enfant issu de son premier mariage, Tom.
Le patrimoine de Marie et Jérôme se compose de la façon suivante :
Biens communs : 300 000 € Biens propres de Jérôme : 30 000 € Biens propres de Marie : 60 000 € Soit un total de 390 000 €
Jérôme donne à ses trois enfants sa part dans les biens communs et ses biens propres, soit 180 000 € (150 000 € + 30 000 €).
Les parts d’Amélie, Alexandre et Lucas s’élèvent donc chacune à 60 000 €.
Marie donne à ses trois enfants sa part dans les biens communs et ses biens propres, soit 210 000 € (150 000 € + 60 000 €). Les parts d’Amélie, Alexandre et Tom s’élèvent donc chacune à 70 000 €.
Au final : Amélie et Alexandre reçoivent chacun des biens d’une valeur de 130 000 €.
Lucas recevra des biens d’un montant de 60 000 €.
Tom recevra des biens d’un montant de 70 000 €.
BON À SAVOIR
La valeur des biens donnés dans une donation-partage n’est pas réévaluée au décès des parents.