Réclamation relative à un notaire
En cas de difficulté ou de litige avec un notaire du ressort de la Chambre Interdépartementale des Notaires de l’Ouest Parisien, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
Que faire en cas de difficulté de communication avec un notaire ?
Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire. Si le problème persiste (difficultés à entrer en contact avec votre notaire ou ses collaborateurs, absence de réponses aux questions que vous lui posez), nous vous invitons à contacter la Chambre interdépartementale des Notaires de l’Ouest Parisien.
Elle mettra tout en œuvre pour vous aider à renouer le dialogue au plus vite avec votre notaire.
L’autorité de la Chambre interdépartementale des Notaires de l’Ouest Parisien s’exerce sur les notaires du ressort de la cour d’appel de Versailles c’est-à-dire les notaires dont les offices sont situés dans les départements de l’Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise.
Quelles sont les voies de recours en cas de litige ou de différend avec un notaire ?
Un différend vous oppose à un notaire du ressort de la cour d’appel de Versailles dans le cadre d’un dossier que vous lui avez confié. Vous avez la possibilité :
- de saisir le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de l’Ouest Parisien ;
- ou de formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat.
COMMENT Porter réclamation auprès du Président de la CINOP ?
Si vous souhaitez porter un différend avec un notaire à la connaissance du Président de la CINOP nous vous invitons à formuler une réclamation en adressant un courrier postal circonstancié à :
Monsieur le Président
Chambre interdépartementale des Notaires de l’Ouest Parisien
40 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES
Ou via notre formulaire à remplir en ligne
Éléments obligatoires pour une réclamation recevable (article 4 du décret n°2022-900) :
Votre identité :
Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal
Le prénom, le nom, l’adresse de l’office du professionnel mis en cause
Les faits, circonstances, les griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
Toute pièce jointe utile à la bonne compréhension de la réclamation
Formuler une demande de médiation auprès du notariat
Si vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession…) et si vous estimez que cette intervention vous a causé un préjudice, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable.
Le Médiateur du notariat peut être saisi lorsque votre réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige, adressée au notaire concerné, est demeurée sans suite dans un délai de deux mois, ou si vous avez reçu une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Vous devez le saisir dans le délai maximal d’un an à compter de votre réclamation.
Coordonnées du Médiateur du notariat
Par voie postale :
Médiateur du notariat
60, boulevard de La Tour-Maubourg – 75007 PARIS
Via un formulaire de saisine, à remplir en ligne : cliquez ici
Pour faciliter l’examen de votre dossier, nous vous invitons à récapituler clairement les faits et les démarches déjà effectuées, et à joindre la copie des pièces justificatives.
